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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RETRACTION GRANALINE


1. Identification du prestataire :

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client et le prestataire suivant :

  • Granaline, Oukacha Fouzia, Chef d’Entreprise.
  • Adresse : Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.
  • TVA BE : 0.509.974.233
  • Tél. :+32 (0)4 2697663
  • Fax. : +32(0)4 2697664
  • E-mail: info@granaline.be

2. Champs d’application des conditions générales :

Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de produits effectué sur le site de vente en ligne : www.granaline.be. Elles peuvent être imprimées (version imprimable) ou téléchargées (téléchargement) par le client.

Les offres en vente faites sur ce site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique ou partout ailleurs. L’acheteur déclare être majeur, avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande.

Les conditions de vente s’appliquent aux clients et livraisons dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays Bas. Pour tous les autres pays, nous vous prions de nous adresser un e-mail à info@granaline.be, avec les données nécessaires pour la commande (coordonnées du client, produits et lieu de livraison ) , nous vous informerons précisément du prix (éventuellement hors taxes , et toujours hors droits de douane, qui seront le cas échéant à acquitter par le client) et des frais de transport jusqu’à l’entrepôt le plus proche du lieu de livraison souhaité du transitaire retenu. En cas d’accord nous conviendrons d’un mode de règlement. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation des produits qu’il envisage de commander.

Le fait pour le client de passer commande sur le site granaline.be implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à Oukacha Fouzia, Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique. Tél. :+32/ 4 269 76 63 Email : info@granaline.be

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de vente qui resteront d’application.

3. Commandes et validation du contrat :

Le minimum de commande est de 6 bouteilles d’un litre.

La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le prestataire et n’est pas accessible par le client :

La passation de la commande et la formation du contrat se produisent selon les étapes suivantes :

  • 1. l’acheteur s’inscrit sur le site et presse le bouton " acheter " ;
  • 2. l’acheteur choisit la quantité et les produits qu’il commande et précise ses nom, adresse, e-mail et ses données bancaires pour être débité de la valeur des produits achetés ;
  • 3. l’acheteur confirme son accord sur les conditions générales du site et sur la commande en pressant le bouton " acheter " ;
  • 4. le prestataire valide la transaction et débite l’acheteur du prix de ses achats;
  • 5. l’acheteur reçoit immédiatement par e-mail confirmation de son achat ;

Le prestataire s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, le prestataire s’engage à en informer le client dans les 48 heures et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

4. Les prix :

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés sur le site granaline.be sont indiqués en EUROS. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison en sus, dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement effectif.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.

5. Le Paiement :

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site sécurisé de GRANALINE (par carte de débit ou par carte de crédit). Dès que la commande a été acceptée et est devenue exigible, le compte bancaire de l’acheteur sera débité.

Si le compte de l’acheteur ne peut pas être débité (par exemple pour insuffisance de provision, atteinte de la limite de crédit, numéro de compte incorrect), le prestataire se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente en réclamant à nouveau le paiement, soit d’annuler (résoudre) la commande par simple e-mail adressé à l’acheteur.

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu.

Nous acceptons le paiement par les moyens suivants:

  • 1. Par carte bancaire internationale (Maestro, Visa, Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Si vous hésitez à donner vos informations personnelles sur internet, vous pouvez également nous les communiquer par téléphone ou fax.
  • 2. Par virement
  • 3. Par Bancontact

6. Délai de livraison :

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est réalisée par les services d’une société de transport de notre choix.

En cas d’absence, la société de transport dépose un avis de passage, elle représente la marchandise une seconde fois dans les 2 jours ouvrables. La marchandise est retournée à la non-réception de ce deuxième passage dans les 5 jours.

  • A. A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 48 heures à 2 semaines. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date de réception du règlement.
  • B. Les frais de livraison sont à charge du client.
  • C. Sauf dans le cas d’opérations promotionnelles ponctuelles.
  • D. Les risques sont transférés au client dés la livraison des marchandises chez le client. Si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de le refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur.

7. Livraison:

Elle sera effectuée par des sociétés de transport dès réception et validation du paiement correspondant.

La livraison s'effectue dans toute la Belgique ; et dans le reste de l'Europe sur consultation. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.

Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client qui ne sauraient en principe excéder un délai maximum de 15 jours après réception des autorisations des centres de paiement.

En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter du jour suivant la transmission de la commande.

Le client suit le tracking des enlèvements sur le site du transporteur avec le n° de colis qui lui est attribué à l’expédition et ce, avec certaines sociétés de transports..

8. Réserve de propriété:

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

9. Les produits:

Tous les produits proposés sur le site granaline.be à ses clients sont en principe disponibles chez le prestataire. Cependant, certains produits, peuvent n’être disponible que de façon saisonnière et est disponible en fonction des récoltes.

En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose ce non disponibilité, le prestataire proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

10. Droit de retour:

Le droit de rétraction n’est pas applicable.

Toutefois, en cas d’erreur d’envoi par le prestataire, le client a le droit de faire une réclamation dans les 7 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.

Toute contestation doit être adressée par écrit à : OUKACHA FOUZIA

Adresse : RUE DES CYTISES 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.

Adresse email : serviceclients@granaline.be

Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. Le client sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat des produits sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.

Dans ce cas, les marchandises doivent nous être retournées dans le même délai.

Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client serviceclients@granaline.be qui vous indiquera les modalités d’acheminement.

Les marchandises qui ne nous parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées ou salies ne seront pas remboursées et resteront à disposition de l’acheteur à qui il appartiendra de venir les reprendre à notre siège.

La charge des frais sera répartie comme suit :

Erreur de livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception: Le prestataire rembourse le prix de la marchandise, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour, à la convenance du prestataire soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.

A la réception de la marchandise, le client reconnait avoir reçu le ou les colis en bon état.

11. Garanties et responsabilités :

Garanties

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler au prestataire la non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité, le prestataire remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais de livraison qu'avait demandée le client.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

En cas de non respect par le prestataire, du délai et des conditions de livraison demandés par le client à la commande et confirmés par le prestataire, celui-ci établira un avoir ou remboursera au client le trop perçu pour cette livraison.

12. Responsabilité :

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du prestataire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

13. Limitations de responsabilité liées au site internet de GRANALINE :

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou limiter l’étendue et les fonctionnalités de son site internet ou de fermer son site. Le prestataire mettra tout en œuvre pour assurer son service internet sans perturbation mais ne peut garantir que son site fonctionnera sans interruption ni perturbation compte tenu de la nécessité d’assurer des activités d’entretien ou de développement de son site ou en raison d’autres facteurs ou du fait de tiers.

Le prestataire n’assume donc aucune responsabilité en cas d’interruption ou de perturbation du service offert, en cas de perte de données ou de propagation de virus.

14. Droits intellectuels :

Le prestataire demeure propriétaire de tous leurs droits intellectuels (droits d’auteur, droit de marques, dessins, modèles, ...) qui se rattachent à leurs services ou produits ou qui se rapportent au contenu du présent site internet et comprenant des informations, photos, vidéos, etc. Toute reproduction, publication, transmission à des tiers ou tout autre emploi de la propriété intellectuelle de « Granaline » est interdit sans l’autorisation préalable et écrite du prestataire.

15. Protection des données :

Toutes les données communiquées par le client sont traitées par le prestataire dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du prestataire est son Chef d’Entreprise.

Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le prestataire et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente.

Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.

Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

Dés lors que vous êtes devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous semblerons de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos offres, prière de nous en faire part par e-mail ( info@granaline.be ) ou par voie postale à OUKACHA FOUZIA Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.

16. Droit applicable - Juridiction compétente:

Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.

Le présent contrat est soumis au droit Belge. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, Belgique. L’application de la convention des Nations Unies est exclue.

Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.